Conditions générales de vente

Bienvenue sur la page des conditions générales de vente de Secrétaire pour tous. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales qui régissent la vente de nos services de secrétariat indépendant.

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CVG, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d'achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. 

Chaque commande est précédée d'un devis gratuit établie par Secrétaire pour tous sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Secrétaire pour tous, par tous moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l'adhésion plein et entière du client auxdites CGV, Secrétaire pour tous se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. 

Les tarifs appliqués sont  ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les services aux  entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestation, soit en faveur du client, soit en faveur secrétaire pour tous. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication Secrétaire pour tous sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande de prestation d'envoie en nombre, une provision correspondante aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Toutefois Secrétaire pour tous s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

D'une part, une remise de 10% sur le tarif appliqué au particuliers sera consentie aux demandeur d'emploie et personne handicapées. Secrétaire pour tous se réserve le droit de demander une pièces justifiante de ce statut. Cette remise ne pourra se cumuler avec toute autre remise ou offre spéciale. Au final, la plus intéressante pour le client sera retenue. 

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s'il est prévenu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.

L'annulation devra être confirmée par le client à Secrétaire pour tous par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Secrétaire pour tous et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Secrétaire pour tous, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis . Secrétaire pour tous établie une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par virement bancaire (RIB fournie avec la facture ). Le règlement en espèces est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.   

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 5 euros, conformément à l'article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date du règlement portée sur la facture, tout comme l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 5 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15% du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités Secrétaire pour tous pourrait réclamer.

En outre, Secrétaire pour tous se réserve le droit de suspendre ou résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l'envoie d'une mise en demeure restée infructueuse. 

Secrétaire pour tous s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité Secrétaire pour tous ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d'informer Secrétaire pour tous des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. Secrétaire pour tous s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l autorisation écrite du client.

Secrétaire pour tous  s'engage, à titre d'obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'art du moment.

Secrétaire pour tous mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Secrétaire pour tous de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par Secrétaire pour tous, le client sera responsable de l'utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Secrétaire pour tous de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d'être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Secrétaire pour tous se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l'honnêteté ou à la moral: (pornographie, racisme, incitation à la violence...).

Les textes, images et documents confiés à Secrétaire pour tous restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

Secrétaire pour tous ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité Secrétaire pour tous ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. A  ce titre, la force majeur s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du code civil.

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marseille.